Décrets - contrôle obligatoire des pulvérisateurs Version imprimable Suggérer par mail

La publication officielle des décrets liés au contrôle obligatoire des pulvérisateurs au JORF

                   ... (Journal Officiel de la République Française) est effective depuis le 3 décembre 2008 pour 2 d’entres eux et depuis le 26 décembre 2008 pour les Arrêtés traitant :
  • des modalités de contrôle des pulvérisateurs,
  • de l’agrément des organismes d’inspection
  • des centres de formation.
La publication des décrets était attendue depuis plusieurs semaines par le secteur en regard à l’entrée en vigueur au 01 janvier 2009 de la loi sur l’eau (LEMA) instaurant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs en France.


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La liste des textes publiés est proposée ci-dessous :
  • Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 reprend divers aspects réglementaire et pénal liés au contrôle obligatoire des pulvérisateurs                
  • Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 introduit plusieurs définitions, les modalités pratiques du contrôle, les caractéristiques des organismes d’inspection ainsi que des centres de formation ; il présente le GIP (Groupement d’intérêt Publique) et propose les périodes de passage selon le n° de SIREN du propriétaire du pulvérisateur
  • Arrêté lié aux organismes d'inspection des pulvérisateurs du 18 décembre 2008. Il présente les critères d’agréments des organismes d’inspection (compétences, sites et équipements, indépendance, archivage et traçabilité), le contenu du dossier d’agrément à introduire, les modalités d’audit réalisées par le GIP




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