Loi sur l'eau et les milieux aquatiques - LEMA Version imprimable Suggérer par mail

Le 01 janvier 2009, le contrôle des pulvérisateurs devient obligatoire en France et les opérateurs désirant s’impliquer ou continuer dans cette action de diagnostic systématique 


            ... en accord avec les futures lois doivent, dès aujourd’hui, concrétiser leur projet. Même si les décrets et les détails méthodologiques ne sont pas encore disponibles, les principes sont connus et se retrouveront dans les textes définitifs.

Il reste moins de 16 mois avant le début du contrôle obligatoire càd environ 1 année avant la reconnaissance d’opérateurs agréés notamment sur base d’une compétence prouvée. Ces opérateurs doivent être proactifs et se positionner dès à présent en tant que professionnels du contrôle des pulvérisateurs. ITEQ peut les y aider en offrant des produits répondant aux normes européennes et sur base de son expérience internationale du contrôle obligatoire. Contactez-nous pour de plus amples informations ou directement notre partenaire en France.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (JO du 31 décembre 2006) instaure un contrôle obligatoire des pulvérisateurs pour l’application des produits phytosanitaires et des biocides. Les articles 41 (« Art. L. 256.1 et 2) et 102 (I.) précisent les règles qui seront d’application en France à partir du 1 janvier 2009.

Les principes généraux sont résumés ci-dessous :
  • le contrôle entre en vigueur le 01 janvier 2009
  • le financement du contrôle est à charge du propriétaire
  • les pulvérisateurs concernés sont soumis à un contrôle obligatoire tous les 5 ans
  • les organismes d’inspection seront agréés par une autorité administrative sur base d’un avis technique d’un conseil d’experts
  • les équipements de mesures dédiés au contrôle des pulvérisateurs devront répondre aux exigences fixées par arrêté
  • les inspecteurs techniques devront apporter la preuve de leur compétence
  • la finalisation des textes d’application devra être effective fin 2007 pour notification à la CE avant le passage en conseil d’état

En considérant les contraintes et la nécessité d’être efficace dans cette action de contrôle des pulvérisateurs, il est requis que les futurs opérateurs investissent professionnellement dans la formation, les équipements de mesure, les logiciels et bases de données.

ITEQ propose :
  • une expertise complète sur l’application raisonnée des pesticides : norme européenne EN 13790, mise en place d’un contrôle obligatoire, organisation pratique et financière du contrôle, aménagement des véhicules, usage sécurisé des pesticides, ...
  • des équipements de mesure professionnels ayant prouvé leur qualité, fiabilité, précision et praticabilité et qui répondent à toutes les contraintes réglementaires actuellement en vigueur (dont EN 13790);
  • un logiciel qui répond entièrement à la norme EN 13790 * et qui permet d’imprimer directement sur site le rapport d’inspection à remettre à l’utilisateur.
          * le logiciel est développé de manière à pouvoir s'adapter à d'autres protocoles qui seraient préconisés.
Un conseil : informez-vous rapidement sur l’opportunité d’être un opérateur actif
et professionnel du contrôle obligatoire en France.